Conditions générales de vente

Version en vigueur au 30 juillet 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues à distance sur le présent site entre le vendeur identifié à l'article 2 (le « Vendeur ») et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles (le « Client »).

Elles sont mises à la disposition du Client avant la commande, conformément aux articles L111-1, L221-5 et L221-11 du Code de la consommation. Le fait de cocher la case d'acceptation puis de valider la commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent aux livraisons en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les autres pays de l'Union européenne desservis par le site.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation écrite du Vendeur.

Article 2 — Identification du Vendeur

IZYSS, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque SEOYA
1024 rue Pioch de Boutonnet, 34090 Montpellier, France
SIREN 897 960 019 — SIRET 897 960 019 00023 — RCS de Montpellier — TVA FR46897960019
E-mail : contact@seoya.com — Téléphone : +33 1 76 63 53 14

Les informations complètes relatives à l'éditeur du site figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise des lunettes à filtre anti-lumière bleue non correctrices et les accessoires associés, ainsi que, le cas échéant, les autres produits référencés au catalogue du site.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, type de verre et de filtre, contenu de l'emballage) sont présentées sur la fiche produit correspondante, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Nature des produits. Les lunettes proposées sont des produits de confort visuel. Elles ne comportent aucune correction optique, ne constituent pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne sauraient se substituer à un examen de la vue ou à un avis médical. Aucune propriété curative, préventive ou thérapeutique ne leur est attribuée.

Les photographies, visuels et vidéos illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations de teinte, de finition ou de packaging ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni justifier une non-conformité, dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française applicable au jour de la commande incluse, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués de manière distincte avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif. Le montant total dû, tous frais inclus, est porté à la connaissance du Client avant qu'il ne confirme son paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix, le Vendeur en informe le Client sans délai et celui-ci peut confirmer sa commande au prix rectifié ou en obtenir l'annulation et le remboursement intégral.

Droits de douane. Lorsque le produit est expédié depuis un pays situé hors de l'Union européenne, les formalités d'importation, droits de douane et taxes éventuels sont pris en charge par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire de ce type ne sera réclamé au Client à la livraison.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Le Vendeur adresse au Client, par e-mail et dans un délai raisonnable, une confirmation de commande récapitulant les produits, le prix total et l'adresse de livraison ; cette confirmation constitue l'exemplaire du contrat au sens de l'article L221-13 du Code de la consommation.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande, sans indemnité, en cas de motif légitime : défaut de paiement, adresse manifestement erronée, soupçon sérieux de fraude, litige antérieur non résolu, quantités anormales révélant un usage professionnel ou de revente. Le cas échéant, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement (cartes bancaires, portefeuilles électroniques et autres solutions proposées).

Les transactions sont sécurisées et traitées par des prestataires de services de paiement certifiés, avec authentification forte du payeur lorsque la réglementation l'exige (directive (UE) 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client et ne les conserve pas.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation ou d'impayé, la commande est automatiquement annulée. Les contrôles anti-fraude mis en œuvre par les prestataires de paiement peuvent conduire au rejet d'une transaction ; le Client peut alors contacter le Vendeur pour obtenir un réexamen.

Article 7 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose, à son choix, un produit équivalent ou l'annulation de la commande. Le remboursement des sommes versées intervient alors au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

Article 8 — Livraison

8.1 Zone et délais

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Délai indicatif : 7 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, préparation de la commande incluse. Les délais s'entendent hors samedis, dimanches et jours fériés. Le Vendeur s'engage, en tout état de cause, à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

Un e-mail de confirmation d'expédition, comportant le numéro de suivi, est adressé au Client dès la remise du colis au transporteur.

8.2 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison annoncé, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et faute d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (articles L216-2 à L216-6 du Code de la consommation). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

8.3 Réception du colis et transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il lui est recommandé d'émettre des réserves écrites et précises auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les 48 heures, photographies à l'appui, afin d'accélérer le traitement. L'absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment de la garantie de conformité.

8.4 Erreur d'adresse et colis non réclamé

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique. Les frais de réexpédition d'un colis retourné au Vendeur en raison d'une adresse incomplète ou erronée, ou d'un colis non réclamé en point de retrait dans le délai imparti, peuvent être mis à sa charge. Dans cette hypothèse, le Client conserve le choix entre une réexpédition à ses frais et le remboursement du produit, déduction faite des frais d'expédition initiaux.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit — ou du dernier produit en cas de commande multiple — pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@seoya.com ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, dont l'usage n'est pas obligatoire.

Le produit doit être retourné au plus tard 14 jours après la notification, à l'adresse de retour communiquée par le Vendeur. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf produit non conforme, défectueux ou erreur du Vendeur.

Le Vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après la récupération du produit ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que l'offre standard, le surcoût reste à sa charge.

Le Client peut essayer le produit comme il l'aurait fait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard des dépréciations résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L221-23 du Code de la consommation) : verres rayés, monture tordue ou cassée, produit souillé ou accessoires manquants peuvent alors donner lieu à un remboursement partiel, dont le montant est justifié au Client.

Exceptions légales. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (verres à la vue, gravure, personnalisation), ni pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ces exceptions sont signalées sur la fiche du produit concerné.

Article 10 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 60 jours »

Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale au sens de l'article L217-21 du Code de la consommation : le Client dispose de 60 jours à compter de la réception de sa commande pour demander le remboursement du produit s'il n'en est pas satisfait, même après ouverture et utilisation normale.

Cette garantie s'exerce dans les conditions détaillées par notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Elle est gratuite, à l'exception des frais de retour, et s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer ni les restreindre.

Article 11 — Garanties légales

Pour toute mise en œuvre, le Client écrit à contact@seoya.com en joignant son numéro de commande et, si possible, une photographie du défaut.

Article 12 — Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@seoya.com ou via la page contact. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 13 — Responsabilité et usage des produits

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations nées du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, sauf lorsque l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions fournies. Les lunettes proposées ne sont ni des équipements de protection contre le rayonnement solaire intense, ni des équipements de protection individuelle, ni un dispositif de correction visuelle : elles ne doivent pas être utilisées en substitution d'un tel équipement.

Article 14 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif ou excède trente jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées au Client dans les 14 jours.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des supports commerciaux du Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La commande n'entraîne aucune cession de droit au profit du Client. Les conditions détaillées figurent dans les mentions légales.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, durées de conservation, destinataires et droits du Client.

Article 17 — Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Article 18 — Médiation, litiges et droit applicable

Le Client est invité à adresser au Vendeur une réclamation écrite préalable, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, à défaut de règlement amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site du médiateur auquel l'entreprise a adhéré]

Le Client peut également signaler un différend sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas la saisine des tribunaux. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du Vendeur (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 19 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, la version applicable à une commande étant celle en ligne au jour de celle-ci.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande — usage facultatif)

À l'attention d'IZYSS (entreprise individuelle), 1024 rue Pioch de Boutonnet, 34090 Montpellier, France — contact@seoya.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

— Produit(s) : ..................................................
— Commandé le : ......../......../........
— Reçu le : ......../......../........
— Numéro de commande : ..................................
— Nom du consommateur : .................................
— Adresse du consommateur : ............................
— Date : ......../......../........
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..................................